Comment le changement de statut juridique contribue-t-il à la croissance interne d'une entreprise?
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Accroche Une entreprise qui ne grandit pas s'étiole et disparaît, a dit un jour le PDG de Valeo, un fabricant français de pièces automobiles, avec près de 20 milliards d'euros de ventes et plus de 110000 salariés... Cette croissance, qu'on la calcule en valeur de production, en nombre de salariés ou en valeur à la revente de l'entreprise, peut notamment se faire de manière externe, c'est-à-dire soit par l'achat total ou partiel d'entreprises extérieures, soit par d'autres formes de rapprochement avec elles. Mais l'entreprise peut aussi grandir uniquement à partir de ce qu'elle construit elle-même dès le départ. Ce type de croissance, interne, nécessite souvent un changement de statut juridique à un moment ou un autre.
Définition de mot-clés - statuts juridiques : certaines réglementations pouvant bien convenir à des entreprises et pas à d'autres, notamment en fonction de leur taille, la loi a prévu plusieurs ensembles de règles entre lesquelles les créateurs d'entreprises peuvent choisir. Chacun de ces statuts juridiques possibles signale aux autres agents et organismes un type de comportement à attendre. Celui d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas le même que celui d'une société anonyme (SA) ou d'une entreprise individuelle classique, en matière d'endettement par exemple, ou du point de vue du rôle des entrepreneurs propriétaires
- entreprises : organisations qui produisent dans le but de vendre, par opposition aux administrations qui ont une production non marchande.
Rappel : il faut toujours annoncer en fin d'introduction les titres des parties principales du développement, juste après avoir posé explicitement la question du sujet. Il est souhaitable de reformuler cette dernière plutôt que de la recopier telle quelle dans l'introduction, et il faut si possible y associer une problématique, c'est-à-dire la décomposer en deux, trois ou quatre questions.
1/ Les entrepreneurs peuvent produire davantage, et risquent moins, au fur et à mesure qu'ils supportent davantage de coûts administratifs et gagnent en crédibilité auprès des banques
a) Le statut de micro-entrepreneur convient particulièrement au début du cycle de vie d'une entreprise en simplifiant les formalités
Il n'est pas utile d'obliger un entrepreneur débutant à fournir tous les mois à l'administration et aux journalistes des statistiques détaillées sur le niveau de ses ventes, des salaires qu'il verse, des profits et des investissements qu'il réalise. Cela peut être nécessaire dans le cas de grandes entreprises comme Peugeot, qui ont besoin pour fonctionner d'inspirer confiance à un grand nombre d'agents, et qui exercent une profonde influence sur la vie locale et nationale. Mais cela tuerait dans l'oeuf toute initiative de la part d'individus qui ont des compétences, de l'énergie, de bonnes idées, mais peu de moyens, donc pas la possibilité de connaître et de suivre un ensemble de règles trop complexes.
C'est ce qui justifie l'existence du statut de micro-entrepreneur. C'est un type d'entreprise individuelle, donc avec un seul propriétaire, qui a la particularité d'avoir des relations simplifiées avec les administrations de contrôle et de collecte des prélèvements obligatoires, notamment en ce qui concerne les déclarations à faire. Jusqu'à 30000 euros de montant de ventes (80000 euros dans le cas des commerces) les micro-entrepreneurs n'ont pas à payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Et jusqu'à 70000 euros (170000 euros dans le cas des commerces) leurs cotisations sociales sont calculées de manière simple, en fonction du montant des ventes.
b) Les banques prêtent moins facilement à une EIRL peu équipée, mais en cas de liquidation les biens personnels de l'entrepreneur sont mieux protégés qu'avec une EI classique
Les entreprises individuelles (EI), qu'elles soient ou non des micro-entreprises, peuvent avoir un statut différent du point de vue de la responsabilité de leurs propriétaires à l'égard des dettes qu'elles font. Dans le cas d'une entreprise individuelle classique, les propriétaires sont responsables y compris sur leurs biens personnels. S'ils sont propriétaire d'un logement par exemple, il peut être vendu pour rembourser les banques ou d'autres créanciers, en cas de cessation de paiements (faillite) puis de liquidation de l'entreprise.
Dans le cas d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les propriétaires ne peuvent perdre que leurs apports à l'entreprise : dans le cas d'une EIRL il s'agit de biens personnels déclarés comme étant mis à disposition de l'entreprise, tandis que pour une EURL il s'agit d'une valeur monétaire qu'on appelle capital juridique et qui sert à acheter le matériel de départ. Dans tous les cas, les banques prêteront plus facilement si elles pensent pouvoir récupérer des sommes importantes, soit en revendant la valeur des biens de l'EIRL ou de l'EURL, soit en saisissant une valeur suffisante de biens personnels.
2/ Le statut de société donne plus de moyens encore d'investir et donc de produire, tout particulièrement dans le cas des sociétés anonymes, adaptées aux grandes entreprises
a) L'apport de fonds propres par plusieurs propriétaires permet aux sociétés de s'équiper davantage qu'une entreprise individuelle et donc de grandir
Après avoir franchi les seuils maximum de chiffre d'affaire des micro-entreprises et être devenus capables de supporter davantage de coûts administratifs, après avoir acquis suffisamment de crédibilité pour emprunter sans risquer de perdre leurs biens personnels, les entrepreneurs se trouvent confrontés à une autre limite pour développer leur entreprise. Les prêts bancaires ne suffisent pas la plupart du temps pour acheter tous les équipements nécessaires à l'accroissement d'activité. En effet les banques ne prêtent qu'autant qu'elles pensent pouvoir être remboursées en vendant les biens de l'entreprise.
Cette valeur de revente étant inférieure au prix d'achat, il faut que ces biens aient été payés plus cher que le montant des dettes de l'entreprise, donc qu'ils aient été financés en partie par une autre source que l'endettement. Comme au tout début de la vie de l'entreprise, chaque accroissement d'activité suppose ainsi souvent que le ou les propriétaires apportent de nouveaux moyens, autrement dit du capital. D'où l'intérêt des sociétés : par définition elles ont plusieurs propriétaires, et cela leur permet de mobiliser davantage de moyens.
b) Une action de SA se revendant plus facilement qu'une part de SARL c'est un placement plus attirant, qui permet d'investir encore plus si l'entreprise est déjà bien connue grâce à sa taille
Le statut le plus souvent utilisé pour créer une société est la SARL, ou société à responsabilité limitée. Il n'y a pas besoin d'un montant minimum de capital apporté par les propriétaires, même si avant 2003 il fallait au moins 7500 euros, ce qui était déjà peu contraignant. Et il n'y a pas non plus besoin d'un nombre minimum d'associés. En outre, aucun associé ne peut revendre sa part si les autres ne sont pas d'accord : cela protège l'entreprise d'une prise de contrôle par un concurrent en cas de désaccord entre les associés, vu que les décisions concernant l'entreprise se prennent à la majorité des parts.
Mais précisément cette limite à la possibilité de revendre des parts peut être une contrainte, lorsque les entreprises deviennent vraiment grandes et doivent attirer des montants d'épargne importants pour financer leurs achats de matériel. C'est là que le statut de société anonyme (SA) devient intéressant. Comme le nom l'indique, les propriétaires d'une société anonyme ne se connaissent pas forcément. Ils peuvent revendre leur part quand ils le veulent et à qui ils veulent, y compris un concurrent. C'est avantageux pour attirer plus facilement des épargnants et ainsi agrandir l'entreprise, mais d'une part il faut que l'affaire inspire confiance, d'autre part l'entrepreneur fondateur risque de perdre le contrôle.
Rappel : il faut toujours conclure le devoir en commençant par résumer la réponse, apportée par le développement, à la question du sujet. On peut s'inspirer pour cela des titres des parties principales annoncés en fin d'introduction, mais il faut donner de ces quelques phrases une version plus détaillée et si possible plus affirmative, compte tenu des précisions données plus haut dans le développement.
Elargissement du sujet vers d'autres questions Le changement de statut juridique d'une entreprise accompagne ainsi souvent sa croissance. C'est une illustration d'ailleurs de l'importance de la législation dans la vie de tous les jours des entreprises, et pour le dynamisme de l'économie.