La politique européenne de la concurrence a-t-elle été poussée trop loin ?
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Il est plus fréquent d'entendre critiquer l'Union Européenne pour les contraintes qu'elle fait peser sur les politiques économiques nationales des pays membres, ou pour les excès de réglementations qui lui sont imputés, que pour la politique de la concurrence, qui occupe pourtant un grand nombre de fonctionnaires de la Commission Européenne. L'UE produirait d'ailleurs beaucoup moins de normes et de règlements s'il ne s'agissait pas d'harmoniser les règles qui, si elles étaient différentes d'un pays à l'autre, fausseraient la concurrence. N'est-on pas allé trop loin dans ce domaine ? La politique de la concurrence menée par l'UE, de manière générale, n'a-t-elle pas été poursuivie trop aveuglément, pour des raisons idéologiques, au détriment de l'intérêt des entreprises et des populations ?
1/ Les objectifs et les instruments de la politique européenne de la concurrence sont au c?ur du fonctionnement de l'Union Européenne
a) Quels sont les objectifs de la politique européenne de la concurrence ?
La politique européenne de la concurrence "libre et non faussée" est tout d'abord nécessaire à la légitimité des institutions européennes, c'est-à-dire à l'accord des différentes nations et de leurs populations pour le fonctionnement du marché unique. Si les entreprises d'un pays se trouvaient avantagées par rapport à celles d'un autre, du fait de commandes habituelles importantes réalisées par leurs gouvernements par exemple, leur permettant de pratiquer des prix plus bas par rapport à leurs autres clients, les autres nations n'accepteraient pas de voir disparaître leurs propres entreprises de la même branche d'activité.
Ce choix politique inscrit dans les traités européens a également eu des motivations davantage liées à la théorie économique. La concurrence, du moins lorsque les règles du jeu sont à peu près les mêmes pour tout le monde, incite chacun à faire des efforts pour améliorer sa compétitivité prix et hors-prix. C'est un facteur de baisse des coûts de production et des prix de vente, d'une part. Et d'autre part, cela incite à veiller à la qualité des produits et du service après-vente, ainsi qu'à faire de la recherche-développement pour pouvoir proposer des produits innovants.
b) Quelles sont les modalités d'organisation de la politique de ''concurrence libre et non faussée'' ?
De la même manière que les Etats sanctionnent les ententes illégales entre entreprises sur le territoire national, avec l'action en France du Conseil de la Concurrence et de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), la Commission Européenne sanctionne les ententes entre grandes entreprises à l'échelle européenne. En 2016 la commission a ainsi infligé près de 3 milliards d'euros d'amendes à MAN, Volvo, Daimler, Iveco et DAF, qui s'étaient entendus sur le prix des camions afin de pouvoir vendre plus cher.
Le commissariat à la Concurrence, qui est peut-être le service le plus prestigieux de la commission européenne, examine aussi les projets de fusions entre grandes entreprises européennes et peut les remettre en cause, s'ils conduisent à une situation où la concurrence deviendrait à ses yeux insuffisante sur un marché. Il a par exemple refusé la fusion d'Alstom et de Siemens en 2019. La Cour de Justice des Communautés Européennes peut également être saisie par des entreprises ou des particuliers qui s'estimeraient lésés par des infractions aux règles de la concurrence, par exemple une entreprise qui abuserait de sa taille pour essayer d'éliminer ses concurrents en pratiquant pendant un certain temps des prix inférieurs aux coûts de production (dumping). Afin d'éviter que des règles de sécurité servent à protéger des entreprises nationales, la plupart de ces normes sont en outre définies aujourd'hui au niveau européen.
2/ Les décisions dans ce domaine doivent toutefois éviter le risque d'un aveuglement idéologique, qui pourrait être préjudiciable aux économies européennes
a) Comment la politique de la concurrence à l'échelle européenne peut-elle parfois affaiblir l'UE dans la concurrence mondiale ?
La politique européenne de la concurrence a été organisée pour assurer une concurrence libre et non faussée entre les entreprises de l'Union Européenne. C'est rendu possible par le fait que l'ensemble des pays membres, en signant les traités européens, ont accepté ces contraintes. Cependant le commerce avec l'extérieur de l'UE est également utile aux pays membres. Or les non membres ne sont pas soumis aux mêmes règles. En particulier, ils peuvent subventionner leurs entreprises nationales ce qui fausse la concurrence avec des entreprises dont les gouvernements sont engagés à ne pas le faire. Cela pourrait être compensé par les droits de douane pratiqués vis-à-vis des nations extérieures à l'UE. Cependant cette solution a des limites, notamment car les droits de douane sont freinés par d'autres accords, comme ceux de l'Organisation Mondiale du Commerce.
A cela s'ajoute le fait que les entreprises des pays non membres ne sont pas non plus entravées par la réglementation de la concurrence lorsqu'elles se regroupent pour constituer des groupes puissants, en situation de monopole sur leur marché intérieur et sur les marchés régionaux voisins. Elles peuvent profiter de leur position dominante sur ces marchés pour réaliser des économies d'échelle ou constituer des réserves de trésorerie qui leur permettent de pratiquer des politiques commerciales agressives, et en font de redoutables concurrentes pour les entreprises européennes. C'est une des raisons peut-être pour lesquelles le finlandais Nokia, en particulier, pourtant leader pendant longtemps sur le marché de la téléphonie mobile, a dû céder la place à Apple et Samsung, avant même l'arrivée de Huawei et des autres géants chinois.
b) Quelles sont les autres limites de la politique de la concurrence ?
Un monopole est tout d'abord plus facile à contrôler étroitement par l'Etat, lorsqu'il s'agit d'activités stratégiques, utilisant par exemple l'énergie nucléaire, qui peut avoir des applications militaires. Surtout, lorsque les coûts fixes d'une activité de production sont très élevés, et le coût marginal d'une unité de produit supplémentaire très faible, le marché du bien ou du service concerné se trouve dans une situation dite de "monopole naturel". C'est le cas par exemple dans le domaine des chemins de fer ou du transport d'électricité, mais aussi dans le domaine informatique avec les logiciels des systèmes d'exploitation comme Windows. Si on poussait à construire une deuxième voie ferrée à l'Est du Rhône entre Lyon et Marseille par exemple, ce serait non seulement un gâchis environnemental, mais une aberration économique : le prix des billets serait tout simplement presque deux fois plus cher, compte tenu de l'importance du coût de l'infrastructure dans le prix de chaque unité vendue.
Pour contourner ce problème et essayer néanmoins de faire profiter des avantages de la concurrence, la commission européenne a poussé les Etats Membres à séparer les activités de construction d'infrastructures lourdes, pour l'électricité et pour le chemin de fer par exemple, des activités de distribution aux usagers du produit final. C'est ainsi qu'Enedis a été séparé d'EDF en France, ou encore Réseau Ferré de France (RFF) de la SNCF : les premiers ont vocation à rester sans concurrents, mais sous le contrôle de l'Etat pour éviter les tarifications abusives, tandis que les seconds ont été progressivement exposés à la concurrence.
Conclusion La politique de la concurrence menée par l'Union Européenne a été plus pragmatique qu'il peut y paraître au premier abord. Elle tolère un bon nombre d'exceptions où elle laisse par exemple les Etats intervenir afin de soutenir des secteurs d'activités particuliers, jugés stratégiques par exemple. Elle a aussi des justifications fortes, compte tenu des avantages de la concurrence pour l'innovation et les efforts de baisse des prix. Il reste qu'on juge une politique à ses résultats, et que les grands groupes européens dans les industries de pointe sont aujourd'hui moins puissants, et moins nombreux, que les champions américains ou asiatiques. La politique de la concurrence n'est cependant peut-être pas la seule explication de cet état de fait.