LYCEE CURIE DE MENTON – M. BONVALLET – S.E.S. EN OPTION SCIENCE PO (programme 2003)
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Prescription
<< Principe selon lequel un fait ne peut plus être jugé lorsque la justice n'en a pas été saisie au-delà d'un délai différent selon la nature de l'acte commis. >>
Les documents suivants peuvent servir à étudier cette notion :