LYCEE CURIE DE MENTON – M. BONVALLET – S.E.S. EN OPTION SCIENCE PO (programme 2003)
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Appel
<< Pour tout jugement rendu en France, les personnes concernées peuvent demander un nouveau jugement, au risque que la décision leur soit moins favorable: c'est le principe de l'appel. Il s'agit d'une garantie pour les libertés. >>
Les documents suivants peuvent servir à étudier cette notion :